C-15, r. 7 - Règlement sur les effets, les laboratoires, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des chimistes du Québec

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. Lorsque le cessionnaire ou le secrétaire de l’Ordre est en possession des effets d’un chimiste ayant cessé d’exercer, il doit prendre les mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts de ce chimiste et ceux de ses clients et des autres personnes qui lui ont confié des biens et, s’il y a lieu, communiquer à ces clients et à ces personnes les renseignements relatifs à l’état de leurs dossiers.

Décision 2004-03-18, a. 33; Décision 2009-01-23, a. 1.